Pouvoirs / Justice des mineurs / 05/05/2025

CMP » difficile à conclure.

La commis-sion mixte paritaire sur la proposition de loi « Attal » sur la justice des mineurs rapportée par Jean Terlier, adoptée le 13 février à l'Assemblée et le 26 mars au Sénat, se réunit ce 5 mai. Les sénateurs ont rétabli la comparution immédiate des mineurs de plus de 15 ans auteurs de délits graves, exigé du juge qu'il motive l'application de l'excuse de minorité aux 16-18 ans auteurs de délits graves en récidive et créé, contre l'avis du gouvernement, des courtes peines.

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