Nouvelle-Calédonie : la réforme au Sénat… et après ?
Le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, approuvé le 18 février par la commission des lois au Sénat, est discuté en séance ce 24 février.
Déposé en octobre par la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou et rapporté par Agnès Canayer (LR, Seine-Maritime), le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, vise à redéfinir le statut institutionnel de l’archipel, et à inscrire dans le marbre l’accord de Bougival de juillet 2025, complété par celui, dit "Elysée-Oudinot", conclu en janvier 2026.
Négocié par Manuel Valls, alors ministre, le premier a été signé le 12 juillet 2025 par l’État avec les six partis néo-calédoniens représentés au Congrès. Il crée un État de la Nouvelle-Calédonie, une double nationalité et des transferts de compétences à l’international, mais maintient un lien avec la France sur le régalien (défense, justice, sécurité, monnaie). Il "dégèle" également le corps électoral et contient un pacte de refondation économique.
Mais très vite, l’UC, principale composante du FLNKS, le 30 juillet, puis le FLNKS le 13 août, avaient décidé de rejeter l’accord, et demandé le retrait de leurs signatures.
Six mois plus tard, Sébastien Lecornu ayant succédé à François Bayrou et Naïma Moutchou à Manuel Valls, l’accord Elysée-Oudinot conclu en janvier 2026 avec les cinq partis signataires restants, consolide le premier en reconnaissant l’identité kanak, traduit le droit à l’autodétermination en transferts progressifs de compétences de l’État vers la Nouvelle-Calédonie, validés par des majorités renforcées, et renforce le rôle des provinces, dotées de ressource fiscales propres.
Cet accord prévoit aussi un nouveau report - le quatrième - des élections provinciales jusqu’alors prévues avant le 28 juin 2026 selon la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, appelées à se tenir "avant le 31 décembre 2026". Pour ce faire, est donc prévu un amendement du gouvernement au projet de loi constitutionnelle…
Mais ce 17 février, dans une tribune publiée par Le Monde, le premier secrétaire du PS Olivier Faure, les présidents des groupes Boris Vallaud et Patrick Kanner, et leurs collègues au fait du dossier néo-calédonien (le député Arthur Delaporte, les sénateurs Viviane Artigalas, Corinne Narassiguin et Rachid Témal) constatant l’absence de "visibilité" sur "le contenu du projet de loi organique" censé traduire ces deux accords, jugent impossible de laisser l’UC-FLNKS, acteur historique des accords de Nouméa et Matignon "en dehors de cet accord", et "peu envisageable, en démocratie, de différer indéfiniment des élections". Ils ne soutiendront donc pas ce projet de réforme constitutionnelle et souhaitent le maintien des élections provinciales avant juin.
Dès lors, aux yeux de nombreux observateurs, la perspective de voir le projet de loi constitutionnelle, dont le calendrier du gouvernement prévoit que sa discussion entamée le 30 mars à l’Assemblée, suivie d’un vote solennel le 8 avril, aboutisse à une adoption à la majorité des trois cinquièmes en Congrès à Versailles le 13 avril, s’est éloignée.
Estimant le 17 février devant les sénateurs qu’il "n’existe aujourd’hui ni alternative, ni contre-projet", la ministre Naïma Moutchou a néanmoins maintenu son cap, "par respect pour ceux qui se sont engagés, par respect pour les Calédoniens". "J’appelle les parlementaires à être à la hauteur et à faire preuve de responsabilité", a-t-elle ajouté le 19 devant la presse parlementaire. La veille, Emmanuel Tjibaou, en conférence de presse à l’Assemblée, avait au contraire accusé le gouvernement de vouloir "faire assumer la responsabilité de l’échec par le Parlement plutôt qu’à lui". Et le député GDR indépendantiste de réclamer le maintien des élections provinciales "fin mai début juin", pour "redonner un souffle démocratique" avant une "reprise des discussions".
Ce 18 février, la commission des lois du Sénat a adopté un avis favorable, le PS ne prenant pas part au vote. Le projet de loi constitutionnel devrait donc y être adopté en séance le 24, la majorité de droite et du centre étant favorable au processus engagé à Bougival. Rétabli après avoir été malade au point de n’avoir pu assister aux questions au gouvernement le 18 février, le premier ministre Sébastien Lecornu devrait être présent en séance mardi, notamment pour confirmer que le protocole financier d’un milliard d’euros, débloqué par l’État, "a vocation à s’appliquer indépendamment du reste du processus politique", a annoncé la ministre Naïma Moutchou.
Restera au gouvernement, après les municipales, à faire adopter son texte par l’Assemblée, en évitant que le débat ne s’enlise. "J’entends parler d’une possible obstruction, ce serait un scandale !", a déjà pesté la ministre. Puis à dénicher, une majorité des trois cinquièmes pour faire valider le texte en Congrès à Versailles. "Si tout le monde dit que ce calendrier est intenable, pourquoi s’entêter ?", demandait mercredi Emmanuel Tjibaou.