Vote sur la loi Fraudes sociales et fiscales… et collectivité unique d’Alsace en débat
Les députés débattent notamment cette semaine d'un texte visant à simplifier le millefeuille territorial en faisant de l'Alsace une collectivité unique.
L’Assemblée nationale procède ce 7 avril à un vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déjà adopté par le Sénat, dont l’examen en première lecture s’est achevé en séance ce 1er avril. Puis elle discute, ce 7 avril encore, de la proposition de loi qui vise à faire de l’Alsace une collectivité unique, alliant les compétences départementales et régionales, et rebaptisée "collectivité européenne d’Alsace".
Selon son intitulé - choisi pour conserver le caractère général de la loi - cette proposition de loi transpartisane qui vise à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, déposée par l’ex-présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et questeure de l’Assemblée Brigitte Klinkert (EPR, Haut-Rhin) et soutenue des députés du "socle commun", EPR, DR, Horizons Modem, ou LIOT, apparenté PS (Peio Dufau, Pyrénées-Atlantiques) et non-inscrit (Sandra Delannoy, Nord), revient en fait à "sortir" l’Alsace de la région Grand Est.
Dans la lignée de la "différenciation territoriale", voulue par la loi "3D" de 2020, ce texte vise selon son rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR, Gers) à répondre au sentiment d’éloignement des citoyens et aux vœux de 80 % des Alsaciens, tout en renforçant l’efficacité de l’action publique locale. Avec, à la clé, une économie budgétaire d’environ 100 millions d’euros par an.
Son article 1 ayant été supprimé en commission le 30 mars, ne restent pour l’heure que deux articles et 67 amendements. Le texte n’est pas assuré d’être adopté. Les députés DR de Moselle Fabien Di Filippo et Thibault Bazin y voient une atteinte au principe d’égalité devant la loi, et Thierry Sother (PS, Bas-Rhin) a, lui, dénoncé un texte qui "ne vise qu’à organiser la sortie précipitée de l’Alsace de la région Grand Est".
"Ce texte mal écrit n’est qu’un coup de communication de Brigitte Klinkert, qui veut pouvoir l’afficher face à Frédéric Bierry, l’actuel président de la collectivité européenne d’Alsace", dénonçait ce 2 avril Sandra Regol (Écologiste, Bas-Rhin). Le RN, dont un amendement entend supprimer l’adjectif "européenne" du nom de la nouvelle collectivité, soutiendra le texte.