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04/05/2026
Agences de l'Etat : une commission spéciale au Sénat
Une commission spéciale étudie la proposition de loi de deux sénateurs LR, qui vise à "repenser l'agencification", en limitant la créations d'agences et supprimant celles jugées inutiles.
- Ce qu'il faut savoir. Le Sénat désigne ce 6 mai les trente-sept membres de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi qui vise à "repenser l'agencification pour renforcer l'action publique", co-signée par la sénatrice LR du Loiret Pauline Martin et par Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains et sénateur de l’Ardèche.
- Pourquoi c'est important. Ce texte en vingt articles reprend et approfondit certaines des initiatives qui n’avaient pas trouvé place ou été adoptées dans la loi sur la simplification de la vie économique adoptée ce 15 avril par le Sénat, aujourd’hui en attente de la décision du Conseil constitutionnel. Le premier article prévoit ainsi que toute création, par la loi ou par décret, d’un nouvel organisme chargé d’une mission de service public doit prévoir sa date d’extinction, fixée par défaut à 5 ans plus tard. Et le second instaure une évaluation tous les 5 ans, sous forme de revue de dépense, de la pertinence de maintenir chacun de ces opérateurs. Le texte rattache également chacun des opérateurs de l’Etat à un ministère de tutelle et transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat en établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle de Bercy.
- Dans le détail. Le texte transfère les activités des agences régionales de santé à l’Etat, au plus tard au 1er janvier 2027… et les dissout à cette date (article 8). L’Agence nationale de l’habitat serait également dissoute (article 9), après que ses missions d’instruction et de paiement des aides aient été transférées à l’agence de services et de paiement. L’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence française de financement des infrastructures de transport (Afit), l’Agence nationale du sport, le Centre national du Livre sont également dissoutes (article 10, 12,13, 14), l’Ademe refondée (article 11), Business France et l’Adie sont fusionnées (article 15) et les articles 16 à 20 fusionnent aussi des structures existantes, les groupements d’établissements publics locaux avec l’AFPA, l’Association pour le soutien au théâtre privé avec le Centre national de la musique, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres avec l’Office français de la Biodiversité. Enfin France Compétences rejoindrait la Caisse des Dépôts et Consignations et les CROUS le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
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