Fraudes sociales et fiscales, la loi en voie d’adoption définitive

La commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie au Sénat sur le projet de loi gouvernemental contre les fraudes sociales et fiscales, est parvenue ce 28 avril à un texte de compromis entre les versions votées par les sénateurs en novembre 2025 et par l’Assemblée en avril dernier.

Adopté par 10 voix des groupes de la droite et du centre et du RN contre les 4 des groupes de gauche, ce compromis est mis au vote à l’Assemblée ce 5 mai, et le sera le 11 au Sénat. Et il a de très bonnes chances d’être adopté.

Passé de 26 à plus de 130 articles au fil des discussions, ce texte inspiré des demandes des administrations, "facilite les échanges d’information entre elles et rend plus opérationnel le repérage des fraudes et plus particulièrement celles commises en bande organisée", explique Patrick Hetzel (LR) rapporteur du volet "social" du texte, aux côtés de Daniel Labaronne (EPR), chargé de la partie fiscale. "D’ici un an, on peut espérer récupérer 2,5 à 3 milliards d’euros par an au titre de la fraude sociale", assure-t-il. "Et sans doute plus à partir de 2028".