La loi "casseur-payeur" en débat au Sénat

Surnommé "projet de loi casseur-payeur", le projet de loi de réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, est discuté en première lecture ces 27 et 28 octobre dans l’hémicycle au Sénat. Déposé par les ministres Laurent Nunez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, ce texte rapporté par David Margueritte (LR, Manche) et Olivier Bitz (UC, Orne) vise notamment à responsabiliser les auteurs de dégradations et à prévenir leur répétition.

Pour garantir l’indemnisation des victimes, l’État est en effet civilement responsable des dégâts et dommages causés lors des manifestations. Et depuis la loi du 10 avril 2019, il peut se retourner contre les auteurs de dégâts, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés lors d’attroupements, selon le principe "casseur-payeur". Mais les auteurs étant souvent difficiles à identifier, les paiements sont rares. Le projet de loi propose donc, selon son exposé des motifs, que "toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenue dans un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises pourra être tenue responsable civilement des dommages". En commission des lois, le 21 octobre, les sénateurs ont notamment élargi au RSA les prestations sociales susceptibles d’être saisies et facilité le recours aux drones lors des manifestations. Et le ministre Laurent Nunez a annoncé envisager de créer un délit dans le fait de dissimuler son visage. Les sénateurs de gauche, en revanche, dénoncent une loi "anti-manifestation" qui, selon eux, serait contraire à la Constitution.