Reprise d’entreprise : "année blanche" pour le repreneur et une "loi Grégoire" pour créer un plan épargne dépendance

Si 370 000 entreprises - dont 310 000 TPE, 58 000 PME et 1 200 ETI, employant en tout 3 millions de personnes -, sont à transmettre d’ici 2030, soit 74 000 par an, seules 26 000 transmissions aboutissent. Il faut donc anticiper cette transmission, consolider l’entreprise et financer sa reprise, écrit l’ex-ministre Olivia Grégoire, chargée en avril par Matignon d’une mission sur la croissance et la transmission des TPE-PME, dans son rapport en 114 pages et 26 propositions publiés ce 22 octobre.

Sortir le cédant de la solitude, créer un parcours de transmission, élargir le vivier des repreneurs, consolider l’entreprise avant de la céder, créer un "Fonds croissance PME" inspiré de Tibi et, via une proposition de loi qu’elle prépare, mobiliser l’épargne dans un plan épargne dépendance, fléché vers le non coté, voilà ce que propose la députée EPR de Paris.

Ses propositions fiscales ciblent le repreneur, avec une année blanche d’impôt sur les bénéfices l’année de la reprise, pour un coût estimé de 55 millions d’euros par an et à condition de maintenir l’emploi. Cette proposition fait l’objet d’un amendement qu’elle a déposé à l’article 10 du PLF 2027, article établissant le "Pacte Papin", qui définit lui comme un nouveau cadre fiscal pour les transmissions d’entreprises au profit des salariés.