Les sénateurs se penchent sur les retards de paiement

Pour lutter contre les défaillances d’entreprises, dont le nombre a atteint un triste record de plus de 69 000 en 2025 - même si leur rythme décélère - une proposition de loi du président de la délégation sénatoriale aux entreprises Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), qui incite à réduire les retards de paiement, est discutée en première lecture et en séance, ces 18 et 19 février, au Sénat.

Pour les entreprises et à des fins dissuasives, ce texte rapporté par Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) augmente le plafond des amendes susceptible d’être prononcée par la DGCCRF, de 2 millions d’euros aujourd’hui, à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Et il porte de 2 à 3 ans le délai de prise en compte de la récidive. S’agissant des acheteurs publics ensuite - notamment des grandes collectivités et des établissements publics hospitaliers, en particulier outre-mer - il tend à réduire les délais en avançant le point de départ du délai de paiement pris en compte à la réception de la facture plutôt qu’à l’ordonnancement du paiement.

Dans le même esprit, le Sénat a adopté à l’unanimité ce 29 janvier, la proposition de loi du sénateur de Côte d’Or et président du groupe macroniste RDPI François Patriat, qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées.