Les lois sur la fin de vie et la lutte contre les fraudes adoptées cette semaine ?

L’Assemblée nationale se prononce par deux votes solennels, en deuxième lecture ce 24 février, sur les deux propositions de loi visant, pour l’une à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs rapportée par Annie Vidal, pour l’autre à instaurer un droit à l’aide à mourir, rapportée par Olivier Falorni.

Sur la première, dont l’examen s’est achevé le 18 février, les députés, a contrario de leur vote en première lecture, et suivant l’avis de la ministre Stéphanie Rist et de la rapporteure, ont rejeté la création d’un "droit opposable" à des soins palliatifs, le RN ayant rejoint la position de la droite sur le sujet. S’ils ont voté la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ils ont aussi, contre l’avis du gouvernement, adopté les amendements des groupes de gauche qui excluent que ces maisons puissent être gérées par des acteurs privés à but lucratif. Comme en première lecture, son adoption ne fait pas de doute.

Quant à la proposition visant à instaurer un droit à l’aide à mourir, un gros millier d’amendements restait à discuter vendredi, mais le débat pouvait se poursuivre ce lundi 23. Jeudi matin, un amendement du groupe PS ouvrant à la personne qui demande l’aide à mourir, le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un médecin ou un infirmier - au lieu que ce recours à un tiers ne soit possible que si la personne "n’est physiquement pas en mesure de le faire" - a été adopté. Mais avec une voix d’écart (71 contre 70 et 2 abstentions)… et trois demandes de rectification de vote, deux députés ayant indiqué avoir voulu voter "contre" plutôt que "pour". Or cette option ouverte, en modifiant l’équilibre trouvé en première lecture, pourrait avoir un impact sur le résultat du vote final. Une deuxième délibération sur cet amendement, assortie d’un nouveau vote, devait donc, selon le rapporteur Olivier Falorni, être proposée en toute fin d’examen du texte.

Lutte contre les fraudes en séance

Adopté au Sénat en novembre dernier et en commission à l’Assemblée en décembre, le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient en séance à l’Assemblée ce 24 février. Déposé par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin, ministres du Travail, de la Santé et des Comptes publics, ce texte est rapporté par Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) et par Daniel Labaronne (EPR, Indre-et-Loire).

Dans son deuxième avis au Parlement du 3 décembre 2025, la défenseure des droits Claire Hédon a demandé le retrait de 4 articles du texte, au motif que des sanctions, introduites au cours du débat, appuyées sur la seule base d’"indices sérieux" ou "à effet différé et prolongé" constitueraient des "atteintes graves" aux droits des personnes.