Budget : Amiel entendu, la procédure revue, la loi spéciale exclue… et un 49-3 ?

Le ministre de l’Action et des comptes publics David Amiel est entendu ce 16 juillet par la commission des finances de l’Assemblée que préside Éric Coquerel, sur le rapport - prévu à l’article 48 de la "LOLF" - qui analyse la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette des administrations publiques.

L’occasion pour les députés de la commission, spécialistes des "fipu", d’obtenir des précisions sur la révision de la prévision de croissance de la France à 0,7 % (au lieu de 0,9 %) en 2026 - et même à 0,6 % selon le FMI - et sur les 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour l’État et la Sécurité sociale, annoncés par le gouvernement sans plus de précision, lors du comité d’alerte des finances publiques ce 7 juillet à Bercy, qui visent selon lui à continuer à maîtriser un déficit à 5 % "difficile à atteindre".

Quant au moyen de faire adopter le budget pour 2027 à l’automne, lors des questions au gouvernement ce 7 juillet, le ministre des Comptes publics David Amiel a répété que "le gouvernement ne veut pas avoir recours à une loi spéciale" pour faire adopter le budget pour 2027. Car "en l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines […]. Elle durerait une grande partie de l’année 2027". Du fait de l’élection présidentielle, suivie sans doute d’élections législatives, "il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027". C’est-à-dire au moment où le Parlement sera sensé aborder le budget pour 2028 ! "Ce serait un véritable drame". Un triple drame financier, économique et même démocratique, a-t-il décrit, pour conclure : "Il nous faut donc un budget : un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine".

Une analyse dans la ligne de l’appel lancé "avec gravité" aux parlementaires, par le Premier ministre Sébastien Lecornu, lors des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, ce 2 juillet, à doter le pays d’un budget pour ne pas le pousser "dans le ravin". Des rencontres où il a aussi évoqué, "sur les transmissions de grand capital, quelque chose à faire, mais gagnant-gagnant, pour aller alimenter des fonds de souveraineté qui permettraient d’accélérer".

La "loi spéciale" semblant écartée, et sachant qu’une loi de finances rectificative sera très probablement adoptée après l’élection présidentielle d’avril-mai 2027, restera donc deux solutions pour faire adopter un budget en l’absence de majorité : le recours à l’article 49-3, avec le risque qu’une motion de censure soit adoptée qui ferait chuter le gouvernement et verrait le budget rejeté ; ou l’utilisation de l’ordonnance prévue à l’article 47-3 de la Constitution et qui assurerait l’adoption d’un budget, mais exposerait le gouvernement à une censure quasi-assurée, du fait de son essence, contraire à la raison d’être du Parlement. D’où la position favorable au recours à l’article 49-3 prise par Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée, ce 9 juillet face à la presse parlementaire, "la seule solution" à ses yeux. "Et j’espère que les candidats à l’élection présidentielle seront responsables et ne prendront pas le risque d’un chaos à six mois de la présidentielle", a-t-elle ajouté, visant sans doute le risque de censure.

Par ailleurs, la faculté de "caper" les temps de parole, lors des débats sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, sera l’un des principaux points de la révision du règlement de l’Assemblée, discutée en séance publique ce même 16 juillet. Cette proposition de la présidente Yaël Braun-Pivet, rapportée par Pierre Cazeneuve, est issue d’une concertation menée depuis des mois avec les présidents des 11 groupes parlementaires. La présidente a proposé que la procédure du "temps législatif programmé" (TLP), qui consiste à fixer une durée maximale d’examen d’un texte, puis à allouer à chaque groupe parlementaire un temps de parole déterminé, soit applicable aux discussions budgétaires. C’est la conférence des présidents qui en déciderait, chaque chef de groupe pouvant s’y opposer. En commission, un amendement du rapporteur Pierre Cazeneuve a été adopté, qui limite cette possibilité à la première lecture. Adopté, ce texte entrerait en vigueur après les prochaines législatives, et au plus tard le 1er octobre 2027.