Droit à l’aide à mourir : la loi "Falorni" en voie d’adoption définitive par l’Assemblée
Rejetée par le Sénat pour la troisième fois le 7 juillet, sans débat, par une motion de rejet préalable adoptée par 169 voix contre 164 - la proposition sur le droit à l’aide à mourir de l’ancien député Olivier Falorni arrive ce 15 juillet en lecture définitive à l’Assemblée. Désormais rapportée par Philippe Vigier, elle sera très vraisemblablement adoptée.
Si les trois votes à l’Assemblée ont vu le nombre des partisans du texte se réduire (de 305 en mai 2025 à 299 en février 2026, puis 295 le 30 juin dernier) et celui des votes "contre" a, lui progressé (de 199 à 226 puis 232, les abstentions ayant fondu de 57 à 37 puis 35). L’écart de plus de 60 voix en faveur du texte ne devrait donc pas être comblé.
On notera que si, dans l’ensemble, la droite de l’hémicycle vote "contre" tandis que la gauche vote "pour", lors du vote du 30 juin, tous les groupes de l’Assemblée ont vu dans leurs rangs certains de leurs députés aller contre la tendance majoritaire au sein de leur groupe ou s’abstenir… Sauf un, le groupe UDR, présidé par Éric Ciotti, dont les 17 députés ont voté contre.
Lors des trois lectures, la majorité sénatoriale, jugeant trop permissifs les critères retenus par l’Assemblée, a préféré rejeter le texte et a donc écarté les tentatives de compromis élaborées par des sénateurs désireux d’infléchir la version des députés.
Les députés ont quant à eux plutôt conforté le texte initial, qui crée un droit à l’aide à mourir assorti de conditions : avoir 18 ans au moins, être atteint d’une affection incurable engageant le pronostic vital, présenter des souffrances physiques et pouvoir s’exprimer de manière libre et éclairée.
Ce 9 juillet, haussant le ton pour dénoncer le fait que le gouvernement n’ait pas retenu les amendements des sénateurs, le président du Sénat Gérard Larcher a annoncé que, si le texte était adopté, il saisirait le Conseil constitutionnel. Une saisine qui pourrait, entre autres, porter sur une clause de conscience collective pour les établissements hospitaliers confessionnels et sur les cas des majeurs protégés.
"Le président du Sénat est légitime à le saisir", a sobrement commenté le même jour Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée favorable au texte. "Il y aura d’ailleurs d’autres saisines, peut-être que le président de la République le fera aussi. Il est bon d’avoir un maximum de regards sur un texte important qui concerne un sujet grave".