Fraudes sociales et fiscales : fin d’examen du projet de loi à l’Assemblée

L’Assemblée nationale reprend et achève en séance ce 30 mars la discussion en première lecture du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé en octobre dernier par les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (alors chargée des Comptes publics), déjà adopté au Sénat le 18 novembre 2025.

Suspendu le 27 février, l’examen en première lecture par l’Assemblée de ce texte co-rapporté par Patrick Hetzel (DR, Bas-Rhin) pour la commission des affaires sociales et Daniel Labaronne (EPR, Indre-et-Loire) pour celle des finances, reprend alors qu’une trentaine d’amendements restent à examiner. Il fera l’objet d’un vote solennel en séance, ce 1er avril.

Ce texte vise à rapporter environ deux ou trois milliards d’euros aux finances publiques, par des échanges d’informations, l’amélioration de la détection et du recouvrement des fraudes et le renforcement des sanctions. L’Assemblée a notamment adopté une suspension des allocations-chômage en cas de suspicion de fraude. Et elle a fait "sauter" ce qui subsistait du "verrou de Bercy", au risque d’engorger les tribunaux.