Examen express pour le dégel partiel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie
Sébastien Lecornu l’a annoncé le 7 mai aux élus de Nouvelle-Calédonie, après plusieurs semaines d’échanges avec eux, les élections provinciales déjà trois fois reportées auront lieu le 28 juin.
Pour pouvoir convoquer les élections provinciales fin mai, Matignon avait voulu lancer dès le 12 mai l’examen par le Sénat du texte de loi qui en élargit en partie le corps électoral. Il a finalement préféré le repousser, pour consulter d’abord le Congrès de l’archipel, qui rendra son avis ce 18 mai.
Dans la foulée, le "véhicule" législatif retenu par le gouvernement, la proposition de loi organique du sénateur LR de Nouvelle-Calédonie Georges Naturel (LR), sera discuté dès ce 18 mai, d’abord en commission des lois du Sénat, présidée Muriel Jourda (LR, Morbihan), où elle est rapportée par Agnès Canayer (LR), puis le même jour dans l’hémicycle. Probablement adopté et sitôt transmis à l’Assemblée, le texte viendra le 19 mai en commission des lois, où il sera rapporté par Philippe Gosselin (LR), et le 20 dans l’hémicycle.
Le gouvernement a même déjà prévu, si le texte n’est pas voté à l’identique, qu’une version commune soit recherchée le 21 en commission mixte paritaire, pour adoption définitive par les deux assemblées les 21, 22, ou au plus tard le 23.
À la différence du projet de loi constitutionnelle, dont l’adoption qui ouvrait aux résidents depuis plus de dix ans ce corps électoral des élections aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, "gelé" depuis les accords de Nouméa de 1998 - c’est-à-dire limité, pour éviter la dilution du vote kanak, aux citoyens résidents en 1998 depuis plus de dix ans et à leurs descendants - avait conduit aux violences qui ont fait 14 morts et 2 milliards d’euros de dégâts en mai 2024, cette proposition de loi, nettement plus mesurée, ne prévoit cette fois d’intégrer dans le corps électoral que les "natifs", c’est-à-dire les citoyens français en âge de voter nés dans l’archipel. Soit un accroissement de 10 560 "natifs", dont 4 145 de statuts civils coutumiers, pour un corps électoral actuel de 181 000 électeurs aux élections provinciales, contre 218 800 aux élections générales, municipales, législatives ou présidentielles. Malgré des réticences de part et d’autre, ce dégel partiel paraît aujourd’hui faire l’objet d’un relatif consensus entre toutes les forces politiques du "Caillou", indépendantistes et non-indépendantistes.
En revanche, l’intention affichée par le gouvernement d’ajouter par amendement à ces natifs leurs conjoints, est nettement plus contestée, tant par le sénateur Georges Naturel lui-même que par les groupes de gauche, au Sénat comme à l’Assemblée. Certes, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a fait valoir ce 12 mai à l’Assemblée que 30 000 électeurs sont pour l’heure exclus du vote. Elle a précisé le 13 devant la commission au Sénat, qu’elle entendait par "conjoints" les "mariés et pacsés" depuis "une durée encore en discussion, peut être de cinq ans, comme envisagé à Bougival". Soit 1 500 à 1 800 personnes, c’est-à-dire 1 % de la liste. Assez pour convaincre les socialistes, dont le vote peut être déterminant ? Pas sûr. Député PS très au fait du sujet, Arthur Delaporte a admis ce 12 mai que "ces 10 500 personnes votent déjà aux consultations référendaires sur l’autodétermination", laissant entrevoir un vote favorable à l’ouverture aux natifs. Mais il a ajouté : "En revanche, la tentative d’ouverture aux conjoints ne fait pas consensus et peut être inconstitutionnelle".
Dubitatif pour sa part, lors de l’audition de la ministre, sur la validité d’un changement du corps électoral à un mois du scrutin, le sénateur centriste Olivier Bitz a surtout indiqué que l’avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait déterminer le vote de son groupe. Et si sa collègue Mélanie Vogel (Écologiste) a qualifié de "curieux" cet ajout des conjoints, le président du groupe socialiste Patrick Kanner a parlé à ce sujet d’un "chiffon rouge", et s’est montré clairement hostile.
Évoquant en réponse une "exigence de justice", "une étape nécessaire pour permettre aux Néo-Calédoniens de débattre de leur avenir" et "à la démocratie calédonienne d’avancer", la ministre Naïma Moutchou a assuré qu’il ne s’agissait aucunement de "passer en force", et que ce serait au Parlement d’en décider. Surtout, elle a insisté sur la volonté du gouvernement d’aller de l’avant, de "reprendre après les élections les discussions sur les volets institutionnels". Mais aussi de "parler en parallèle d’économie, de santé, de la jeunesse, du logement, du pouvoir d’achat, de la place des femmes, etc.". Invitant à regarder "l’après", elle a appelé à "dessiner des perspectives". Car, a-t-elle prévenu, évoquant un futur incertain, "l’échéance de 2027 va compter". Autant d’ici-là, a-t-elle invité avec modestie, "utiliser les quelques mois qui nous en séparent pour avancer sur le reste".
Si le texte était rejeté, les élections provinciales du 28 juin devront se tenir avec le corps électoral actuel. Avec un risque qu’elles soient invalidées, si elles étaient contestées devant le Conseil constitutionnel.