Semaine "régalienne" à l’Assemblée : vote sur la justice criminelle, examen de la loi "RIPOST" et présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
L’Assemblée entame ce 6 juillet et poursuit les jours qui suivent l’examen du projet de loi RIPOST porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nunes et rapporté par Xavier Albertini (Horizons, Marne) et Vincent Caure (EPR, français d’Europe du Nord). Ce texte vise à renforcer les moyens de lutte contre une série de pratiques dangereuses comme les rodéos urbains, la violence dans les stades ou des supporters, l’usage de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, ou du protoxyde d’azote, mais aussi le narcotrafic et le crime organisé.
Elle procède également ce 7 juillet à deux votes solennels sur deux textes portés par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, déjà adoptés par le Sénat, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Deux textes, dont l’examen en séance s’est achevé jeudi soir, qui visent à réduire l’engorgement des juridictions criminelles en généralisant les fonctions juridictionnelles confiées à des avocats honoraires et via l’entrée de citoyens assesseurs dans la composition des cours criminelles départementales.
En revanche, un de ses volets phares, la création d’un "plaider-coupable criminel", très critiqué par les avocats et les associations féministes, a été retiré.
Ces votes devraient être suivis de deux commissions mixtes paritaires, dont les résultats, si elles sont conclusives, seront mis au vote au Sénat le 9 juillet.
L’Assemblée doit aussi achever, le 7 ou le 8 juillet, comme le ministre s’y était engagé, l’examen d’une proposition de loi du groupe LR que préside Laurent Wauquiez, commencé lors sa "niche" en janvier 2026, qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions. Le débat sur l’article unique de ce texte rapporté par Ian Boucard (Belfort) avait vu sa première lecture en séance interrompue le 22 janvier, alors que 4 amendements (sur 143) restaient à discuter.
Un amendement du gouvernement avait alors été adopté, qui modifie l’article L 435-1 du code de sécurité intérieure - et non plus le Code pénal, comme l’avaient critiqué plusieurs groupes : il prévoit désormais que "les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme". Une fois les 4 amendements restants rapidement discutés, Ian Boucard prévoit que les députés EPR et Horizons ajoutent leurs votes à ceux des élus LR, RN et UDR pour faire adopter. Côté Modem, on ne devrait "pas s’opposer". Le PS semble hésitant, mais des élus pourraient le voter. LFI votera contre.