EPIFE : une foncière pour gérer l’immobilier de l’État

La loi qui devrait créer la foncière EPIFE, afin de gérer l’immobilier de l’État, est en voie d’adoption définitive. La commission mixte paritaire, chargée de rapprocher les versions de la proposition de loi de Thomas Cazenave visant à moderniser la gestion de l’immobilier de l’État, adoptée par l’Assemblée en septembre 2025 et le 28 janvier dernier par le Sénat, s’est en effet accordée ce 1er juillet au Sénat sur un texte commun.

Le texte adopté sera mis au vote ce 6 juillet au Sénat, où il est rapporté par Claude Nougein (Corrèze LR) et le 8 à l’Assemblée, rapporté par Pierre Cazeneuve (EPR, Hauts-de-Seine).

Ce texte créera une foncière, au statut d’établissement public industriel et commercial, dénommée établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), qui remplacera l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE). Chargé de gérer, entretenir et rénover l’immobilier de l’État, de mettre des immeubles à disposition de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, d’acquérir et valoriser des biens immobiliers, cette structure permettra de distinguer l’État-propriétaire de l’État-occupant, qui paiera des loyers.

Cet EPIFE, contrôlé par l’État, pourra créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, mais la part du capital détenue par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % de son capital consolidé.